Les différentes assurances auto prennent fin après une année de la signature du contrat. Ces contrats se renouvellent automatiquement à partir de cette date de fin d’année. Dans le cas où le conducteur ne souhaite pas renouveler la date, il peut non seulement rompre le contrat le jour de l’échéance comme il lui est possible de demander la résiliation de son assurance auto avant l’échéance. Comment est-ce possible ? Dans cet article, nous allons voir les conditions de résiliation d’une assurance auto avant l’échéance et comment faire pour l’avoir.
Conditions de résiliation d’une assurance auto avant l’échéance
L’assurance auto annuelle est obligatoire pour chaque titulaire d’un permis de conduire possédant un véhicule, non seulement pour être couvert en cas d’accident mais aussi pour conduire légalement. Parfois, il arrive que le conducteur soit dans l’obligation de résilier un contrat d’assurance auto pour un motif légitime, ça peut être :
- Un changement de région ou déménagement,
- Le décès du conducteur assuré,
- Un changement de situation personnelle ou professionnelle,
- La vente du véhicule,
- La perte ou le vol du véhicule,
- Un arrêt de conduite définitif,
- La retraite.
Si le conducteur se retrouve dans une de ces situations qui l’obligent à rompre le contrat de son assurance auto, il lui est impératif de contacter l’assureur dans les plus brefs délais à condition de ne pas dépasser 3 mois. Une fois la demande de résiliation envoyée, si elle est justifiée, la résiliation prendra effet un mois à compter de ce jour.
Résiliation d’une assurance auto avant l’échéance
Comme nous l’avons mentionné précédemment, une demande de résiliation ne peut être mise en œuvre que lorsqu’il s’agit d’un motif légitime et justifiable. Pour demander la résiliation d’un contrat d’une assurance auto, il faut respecter l’obligation d’envoyer la lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Résiliation assurance auto par la loi Chatel
Dans le cas où l’assuré oublie d’envoyer la lettre recommandée avant deux mois de la date d’échéance pour demander une résiliation de son assurance auto, la loi Chatel lui donne la possibilité de le faire même avant 1 mois de l’échéance. Pour cela, il suffit d’envoyer la lettre recommandée à l’assureur. Une fois il reçoit l’avis d’échéance, la résiliation se fera dans les vingt jours à partir de cette date. Dans le cas échéant, c’est-à-dire si l’assuré ne reçoit pas d’avis d’échéance, la résiliation peut se faire à tout moment, évidemment à partir de la date d’envoi de la demande.
Résiliation assurance auto par la loi Hamon
Il existe une autre loi qui permet à l’assuré de demander de rompre son assurance auto quel que soit le nombre de jours restants avant la date d’échéance, cette loi dite Loi Hamon. Cependant, pour demander la résiliation à tout moment, la loi Hamon exige d’avoir été assuré au moins une année, en d’autres termes, l’assuré ne peut pas demander la résiliation de son contrat durant sa première année d’assurance, il n’a la possibilité de le faire qu’à partir de la deuxième année d’assurance auto.