L’ensemble des gérants des sociétés privées embauchent des salariés, et donc, ils les paient. Pour cela, ils sont dans l’obligation de remplir une Déclaration Sociale Nominative. Il s’agit d’une déclaration qui se fait en ligne, tous les mois incluant des informations sur les salariés.
Dans la déclaration sociale nominative, il faut inscrire des informations relatives à chaque salarié travaillant dans votre entreprise. Généralement, elle contribue au règlement de vos cotisations sociales et à la transmission des informations en lien avec vos salariés à des organismes sociaux.
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Déclaration sociale nominative : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration sociale nominative représente une déclaration sociale unique, dématérialisée et mensuelle qui vient prendre la place des déclarations sociales que transmettent les employeurs aux divers organismes de la sécurité sociale.
Dès janvier 2016, la DSN a impliqué un grand nombre d’employeurs en France. Ce n’est qu’en janvier 2017 que l’obligation de la déclaration sociale nominative a touché l’ensemble des entreprises. Tous les mois, au moment de recevoir le salaire, l’employeur doit effectuer sa déclaration sociale nominative. Par la suite, cette déclaration est envoyée à tous les organismes qui sont concernés comme : CNAV, MSA, CNAM, URSSAF, Pôle emploi, etc.
Comment faire sa déclaration sociale nominative ?
La déclaration sociale nominative doit être remplie en ligne sur le site internet net-entreprises.fr, par l’employeur tous les mois au moment de verser les salaires. Elle transmet les données concernant tous les salariés.
Vous pouvez facilement la faire à partir du logiciel de paie. En procédant à la réalisation de la déclaration sociale nominative, vous devez remplir deux types d’informations :
- des informations relatives à la paie du salarié ;
- les événements propres aux périodes d’inactivité du salarié, tels que : l’arrêt maladie, de travail, paternité, maternité, fin de contrat, etc.
Vous devez savoir que la déclaration sociale nominative est réalisée par numéro d’établissement (Siret) et pas par numéro d’entreprise (Siren). Il est primordial de réaliser des déclarations sociales nominatives en rapport avec le nombre d’établissements que vous possédez dans votre entreprise.
Chaque déclaration sociale nominative que vous faites englobe les informations de tous les salariés dont se compose un établissement.
Dans le cas où vous n’arrivez pas à remplir convenablement la déclaration sociale nominative, vous pouvez toujours demander de l’aide auprès des conseillers de l’assurance maladie qui peuvent vous renseigner sur : les événements de vie de vos salariés, les cotisations, les taux, etc. Adressez-vous à :
AMELI : aides et conseils aux entreprises
Vous pouvez les contacter au 3679 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30. En prenant contact avec eux, vous bénéficierez de conseils sur la manière de remplir une déclaration sociale nominative.
Les conseillers de l’assurance maladie répondront à vos questions et sauront vous aider gratuitement et rien ne vous sera facturé sauf le coût de l’appel.
L’assurance maladie vous offre un guide afin de prendre en charge les arrêts de travail des salariés (paternité, maternité, adoption, maladie) au sein de la déclaration sociale nominative.
Est-ce que la déclaration sociale nominative est obligatoire ?
La déclaration sociale nominative est obligatoire. Si vous la négligez, vous aurez des sanctions selon les cas suivants :
Dans le cas où vous n’envoyez pas la DSN
Vous avez oublié ou vous avez intentionnellement omis de transmettre la déclaration sociale nominative, vous en courez une pénalité de 17,14 euros par salarié.
Dans le cas où vous transmettez la DSN en retard
En faisant un retard dans la transmission de la déclaration sociale nominative, vous pouvez avoir une pénalité de 51 euros par employé et par fraction de mois ou par mois de retard.
La pénalité que vous risquez est calculée par rapport à l’effectif présent dans la dernière déclaration sociale nominative. Dans le cas où le retard est inferieur ou égal à cinq jours, elle ne dépasse pas les 5 142 euros par an.
Dans le cas où vous oubliez la déclaration d’un salarié
L’être humain n’est pas parfait, il peut alors être possible d’oublier de déclarer un salarié. Dans une telle situation, la pénalité s’élève à 51 euros par employé, par fraction de mois ou par mois de retard.
Afin d’éviter de payer la pénalité, vous pouvez dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration, vous régulariser.
Dans le cas où vous transmettez une déclaration inexacte
Dans le cas de :
- une déclaration de fausses rémunérations, vous aurez une pénalité de 34,28 euros par salarié ;
- si vous déclarez de fausses informations sur vos salariés, vous aurez une pénalité de 11,32 euros.